Juridique et conformité
Engagements envers vos clients, protection des données, exigences d'un assureur ou d'un donneur d'ordre.
Ce qui se passe
De l'incident à la parade
- 1.9.2023 entrée en vigueur de la loi fédérale révisée sur la protection des données
- 1.4.2025 les exploitants d'infrastructures critiques doivent annoncer les cyberattaques
- Engagements envers vos clients, recensés dans l'analyse
- Attestation d'analyse ou de préparation, transmissible à un assureur ou à un client
Pour faire le point
Les questions à se poser
- Quels délais ou pénalités vos contrats prévoient-ils si vous ne livrez pas ?
- Savez-vous quoi faire et qui prévenir en cas de fuite de données personnelles ?
- Un client ou un assureur vous demande-t-il une preuve de préparation ?
- Où sont conservés vos contrats et vos polices, en dehors des locaux ?
Notre réponse
Analyse, formation à la protection des données, attestations transmissibles.
Sources Loi fédérale sur la protection des données, RS 235.1, Office fédéral de la cybersécurité, rapport semestriel 2025/2.